La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (à partir du 1er octobre 2022) 

Par qui est-il délivré ?

Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s'agir d'un éducateur canin, d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale par exemple. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.

Est-il également obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers ?

Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.

Contenu du certificat d'engagement

Avant d’acquérir un chien

Acquérir un chien doit être un acte réfléchi car c’est un engagement pour une durée longue (en moyenne 13-15 ans, variable selon les individus et les races). Vous devez donc vous poser plusieurs questions afin de vérifier l’adéquation entre les besoins du chien et votre mode de vie (disponibilité, espace disponible, forme physique…), ainsi que les implications sur votre budget et sur votre organisation (travail, départ en vacances, …). Il faut aussi tenir compte de la personnalité du chien, ou encore du choix de sa race.

Ces considérations fondamentales doivent prendre en compte tous les stades de vie de l’animal : chiot, adulte et également la fin de vie qui est une période particulière. A tous ces stades, vous devez être en mesure de satisfaire à ses besoins pour permettre son bien-être.

En effet, un chien est un être sensible, qui ressent des émotions positives comme

négatives. Il demande du temps, de la patience, et une bonne connaissance et

compréhension de ses besoins physiques et comportementaux. Dès ses premiers jours, il est indispensable qu’il côtoie ses congénères pour qu’il soit correctement socialisé. A cette période, et tout au long de sa vie, votre chien devra être familiarisé avec les humains et les autres animaux. Dans le cas contraire, son comportement risque de ne pas être adapté.

Voici quelques questions à vous poser avant toute acquisition :

- Pour quelles raisons souhaitez-vous acquérir un chien ? Il doit s’agir d’une envie sincère de partager votre quotidien avec lui et de répondre à ses besoins, et non d’une envie passagère ;

- S’agit-il d’une volonté partagée au sein de votre famille ? L’ensemble des membres de la famille doivent s’accorder sur l’acquisition d’un chien, mais également sa race, son format, car le quotidien de tous les membres de la famille en sera modifié. Avez-vous notamment vérifié qu’aucun membre de votre famille n’est allergique aux poils de chien ?

- Si vous avez d’autres animaux, avez-vous réfléchi aux réactions de ceux-ci, leur personnalité seront-elles compatibles, et serez-vous en mesure d’assurer le bienêtre de chacun d’entre eux ?

- Êtes-vous prêts à vous engager sur une longue durée et avez-vous le temps

nécessaire pour vous en occuper chaque jour, y compris en tenant compte de son

besoin d’activité physique (promenades, sorties longues, etc.) ?

- Avez-vous les moyens financiers suffisants pour supporter les frais nécessaires (frais d’alimentation, frais vétérinaires, frais de gardes, …) ?

- Disposez-vous de l’espace nécessaire pour l’accueillir, en tenant compte de sa taille à l’âge adulte ?

- Votre mode de vie est-il compatible avec l’acquisition d’un chien ? Votre logement est-il suffisamment sécurisé et adapté pour accueillir un chien ?

- Serez-vous en mesure de maintenir chez votre chien un bon niveau de

familiarisation avec les humains et les autres animaux, ainsi qu’un bon niveau de

socialisation avec ses congénères ?

- Quelles solutions de garde aurez-vous lorsque vous partirez en vacances et/ou en week-end si vous ne pouvez pas l’emmener avec vous ?

- Vous sentez vous en mesure d’éduquer votre chien et de le socialiser correctement ? Avez-vous réfléchi aux solutions à mettre en oeuvre en cas de problèmes (aboiements, agressivité, destructions, …) et à leurs implications en termes de temps et d’investissement financier ?

 - Avez-vous éventuellement envisagé des solutions pour votre chien si vous êtes amené à changer de mode de vie (changement de logement, de travail, …) ?

Si la réponse à ces questions n’est pas positive, il est sans doute préférable de remettre à plus tard votre projet d’acquisition ou de discuter avec un professionnel pour étudier quelle race de chien vous correspondrait le mieux.

Enfin certains individus présentent des caractères morphologiques ou comportementaux poussés à l’excès (des hypertypes tels que le nez écrasé, les plis de la peau, les oreilles tombantes, les pattes courtes, …) ou des maladies héréditaires qui peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé et la qualité de vie des animaux et entrainer des frais vétérinaires importants. Ces affections sont particulièrement présentes pour certaines races. Il convient de vous assurer auprès d’un vétérinaire que le chien que vous souhaitez acquérir ne présente pas ces affections.

Le bien-être et la bientraitance

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a défini en 2018 le bien-être d’un animal comme « l’état mental et physique positif, lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Il dépend de la perception de la situation par l’animal ».

Le chien est un être sensible, qui ressent des émotions positives et négatives. Vous serez responsable de votre animal et vous devrez respecter ses besoins physiologiques et comportementaux (bien le traiter) mais aussi répondre à ses attentes, qui lui sont propres, et qui dépendent de la façon dont il va percevoir son environnement physique et social.

C’est seulement dans ces conditions que son bien-être sera satisfait.

Bien traiter un animal est indispensable mais ne suffit pas à garantir son bienêtre.

Pour bien traiter votre animal, il faut respecter a minima les cinq libertés fondamentales suivantes :

- absence de faim, de soif et de malnutrition : votre chien doit avoir accès à l'eau et à une nourriture de qualité, en quantité appropriée et correspondant à ses besoins ;

- absence de peur et de détresse : l’environnement de l’animal et votre comportement ne doivent pas être à l’origine d’émotions négatives ;

- absence d’inconfort : votre animal doit vivre dans des conditions confortables, en accord avec ses besoins physiologiques et comportementaux, notamment en lui proposant un abri lui permettant de se protéger de conditions climatiques

inadaptées;

- absence de douleur, de blessures et de maladie : l’environnement et les traitements de votre animal ne doivent pas être à l’origine de douleurs ou de blessures. Sa santé doit être garantie par des visites régulières chez le vétérinaire permettant de prévenir l’apparition de maladies et les soigner le cas échéant ;

- liberté d'expression d'un comportement normal de son espèce : son environnement et les activités que vous lui proposez doivent être adaptés afin de lui permettre d’exprimer librement son comportement (activité physique, relations avec des congénères, …).

Les besoins spécifiques du chien

Les informations ci-dessous sont données à titre indicatives. Elles sont à adapter en fonction de la morphologie, du comportement et de la personnalité de votre chien. En effet, il existe de très nombreuses races canines, ayant des caractéristiques très variables. Ainsi, selon sa race, un chien peut mesurer de 10 cm à 110 cm au garrot, même si ces tailles restent des extrêmes, et peut peser de 2 à plus de 100 kilos.

Ses différences raciales sont la cause de besoins physiologiques et comportementaux très différents. Par exemple, certaines races nécessitent une activité physique très importante alors que d’autres un peu moins.

Au-delà de la race, vous devez avoir conscience que chaque individu est différent.

Une évaluation correcte des conséquences financières et logistiques de ces spécificités raciales et individuelles est indispensable. Avant d’acquérir un chien, informez-vous auprès de professionnels ou du club de la race que vous souhaitez acquérir.

Besoins physiologiques

Alimentation

Le chien est un carnivore domestique opportuniste. Son régime alimentaire doit être équilibré et adapté à la fois à son stade de vie et à son état sanitaire. Vous pouvez opter pour des croquettes, de la pâtée humide ou une préparation ménagère. Dans tous les cas, il est important de suivre les recommandations de votre vétérinaire pour satisfaire aux besoins alimentaires de votre animal.

Il est recommandé de lui servir son alimentation à heures fixes, si possible en plusieurs repas (nombre à déterminer selon l’âge et le format de votre chien).

Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre chien.

Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.

Attention, donner des os à votre chien peut être dangereux pour lui. Renseignez-vous auprès de votre vétérinaire.

Sommeil et repos

Le chien dort pendant la nuit et a des phases de repos en journée. Le temps de sommeil est variable en fonction du chien, de sa race, et évolue avec l’âge. En moyenne, il dure plus de 10h par jour.

Il est donc essentiel que le chien ait accès à une zone de couchage en permanence pour dormir et se reposer. Cette zone de repos doit être au calme et le chien ne doit pas être dérangé lorsqu’il est dans cette zone. Elle doit être abritée et protégée des conditions climatiques si elle est à l’extérieur.

Besoins comportementaux

Hébergement

L’hébergement, notamment l’espace disponible et son organisation, doit être adapté à la race du chien (format, activités). Il doit notamment pouvoir lui permettre de se mettre à l’abri des conditions climatiques extrêmes, aussi bien la chaleur que le froid. Si l’animal est détenu en extérieur, l’espace ne peut pas être inférieur à 5 m² et il doit avoir une zone sèche et nettoyée quotidiennement.

Il n’est pas recommandé de voyager en véhicule non climatisé l’été avec un chien car cela risquerait un coup de chaleur fatal pour celui-ci.

L’enfermement en cage est à proscrire. Limiter la mobilité de votre chien est une source importante d’anxiété et peut favoriser son agressivité et amplifier des problèmes de comportement.

Si vous avez un jardin ou un espace extérieur auquel le chien a accès, il faut veiller à ce que celui-ci soit bien clôturé. Outre le fait que sa sécurité peut être compromise en cas de fugue (risque d’accident, de vol, …), votre responsabilité est engagée si votre chien divague sur l’espace public et cause des dégâts. En dehors d’une clôture bien fermée, il n’existe pas de dispositif permettant d’empêcher la fugue de votre animal qui soit respectueux de son bien-être.

Activité physique et mentale

Les chiens, quelle que soit la race, ont besoin d’activités physiques. L’accès à un jardin est insuffisant pour sa santé, son équilibre et son épanouissement. Il est donc nécessaire de le sortir quotidiennement et plusieurs fois par jour et ce quelle que soit la météo. Ces sorties doivent être adaptées aux conditions physiques du chien, à sa santé et à son âge. Il est important d’interagir positivement avec votre chien lors de ce moment partagé. Ces sorties sont également importantes pour lui permettre de faire ses besoins et éviter qu’il se soulage dans votre logement.

Explorer et flairer son environnement font partie des comportements du chien. Ainsi, lors de ces sorties, il faut laisser à votre chien le temps de s’arrêter pour explorer et découvrir les odeurs et sons environnants, et prendre le temps d’observer son environnement. Toutefois, votre chien peut avoir un impact négatif sur la biodiversité (comportement de prédation, dérangement de la faune sauvage, …). Il est donc particulièrement important de le surveiller et de le garder toujours en vue lors de vos promenades. Il convient de faire particulièrement attention dans les espaces protégés (attention certains lui sont interdits,d’autres le tolère à condition qu’il soit tenu en laisse !).

Le marquage fait partie des comportements normaux du chien car ils lui permettent de se repérer et d’identifier les traces laissées par ses congénères. En cas de déjections sur la voie publique, il convient de les ramasser et de les jeter dans une poubelle.

Le jeu ou l’activité mentale sont primordiaux pour l’équilibre psychologique du chien. Ils sont à moduler selon les aptitudes de sa race et de ses goûts. De même, les activités physiques proposées au chien doivent être adaptées en fonction de ses capacités physiques, de son âge et de sa motivation. Pensez à varier ses jouets dans le temps.

Comportements sociaux

Le chien est une espèce sociale qui nécessite des interactions avec des congénères. Si vous n’avez qu’un chien, les sorties quotidiennes doivent être l’occasion pour votre chien d’être en contact avec des congénères et d’interagir avec eux. La socialisation doit être progressive et si celle-ci n’est pas réalisée correctement, il convient d’en parler à votre vétérinaire ou à un éducateur canin.

Sevrage

Une bonne relation entre la mère et les chiots est nécessaire pour éviter les troubles du comportement et les problèmes de santé chez le chien adulte. Les contacts avec la mère et les autres chiots de la portée favorisent également la socialisation de votre chien, qui se fait jusqu’à ses 3 mois. Il est interdit de céder un chiot avant l’âge de 8 semaines (interdiction de les céder avant dans le cadre de la loi), et il est préférable de laisser un chiot avec sa portée jusqu’à 12 semaines car c’est une période cruciale de son développement. Si vous décidez d’acquérir un chien, renseignez-vous sur ses conditions de sevrage.

Si vous choisissez de faire l’acquisition auprès d’un refuge ou association/fondation de protection animale, ces derniers selon le passif de l’animal, seront les plus à même de vous sensibiliser sur ses besoins.

Durant cette période, le chiot doit être confronté à des stimulations et des environnements variés pour qu’il soit plus adaptable dans sa vie adulte.

Relation humain-chien

Le chien est une espèce qui a besoin d’interactions quotidiennes avec l’humain. La familiarisation avec l’humain doit faire l’objet d’une attention particulière. L’éducation du chien doit être positive, par l’intermédiaire de récompenses (alimentaires, caresses, félicitations verbales, etc.) et la création d’une relation de confiance avec vous. Il est fortement déconseillé de recourir à des moyens coercitifs d’éducation (colliers électriques, étrangleurs, à pointes …) qui sont douloureux et anxiogènes et rendent les chiens plus agressifs et potentiellement mordeurs. Une relation humain-chien harmonieuse n’implique

pas de lien de dominance. En cas de problème d’éducation, parlez-en avec votre

vétérinaire qui pourra vous orienter vers un éducateur canin ou un vétérinaire spécialisé en médecine du comportement.

Même si la relation de votre chien avec les humains vous parait bonne, il ne faut jamais laisser vos enfants seuls avec le chien sans surveillance active.

L'expression naturelle de l'un de ses besoins, une inadaptation de son environnement ou encore un problème de santé peut amener l’animal à des actions qui peuvent être interprétées à tort par les humains comme des bêtises intentionnelles. Demandez toujours conseil à un professionnel.

Soins médicaux

Soins

Votre chien nécessite des soins courants pour le maintenir en bonne santé. Une visite annuelle chez le vétérinaire est nécessaire pour faire un bilan de santé, les vaccinations recommandées et la mise en place d’une lutte préventive contre les parasites.

En fonction de l’âge de votre chien et de son état de santé, d’autres soins sont à prévoir.

Outre les soins prodigués par le vétérinaire, votre animal nécessite des soins courants. Chez certains individus, il peut être nécessaire de procéder au nettoyage de ses oreilles, au brossage de ses poils, à la coupe des griffes, ... Ces soins sont à adapter en fonction de sa race et de son caractère. Prenez conseil auprès d’un professionnel afin d’adopter les bons gestes pour ne pas blesser votre animal.

Une observation quotidienne de son état général et de son comportement est nécessaire pour déceler précocement l’apparition de troubles. L’abattement, une baisse de son appétit, une augmentation de la consommation d’eau, l’apparition de malpropreté sont des signes d’alerte qui doivent vous amener à consulter un vétérinaire.

La vaccination contre la rage est obligatoire pour les chiens qui voyagent hors de France ou qui arrivent d’un pays étranger ainsi que pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Stérilisation

La stérilisation du chien permet d’éviter une portée non désirée dont vous serez entièrement responsable. Dans certains cas, elle peut permettre d’éviter des comportements désagréables pour les humains (fugue, bagarres avec des congénères, …) et réduire l’apparition de certaines maladies. Il peut néanmoins exister des contreindications. Demandez conseil à votre vétérinaire.

Elle est obligatoire pour les chiens, mâle et femelle, de première catégorie.

Vieillesse et fin de vie

Un chien âgé nécessite plus de soins qu’un jeune animal et peut parfois poser des problèmes logistiques supplémentaires. Avant l’acquisition d’un chien, gardez en tête que la fin de vie de votre animal pourra engendrer des coûts parfois importants liés à une dégradation de son état de santé.

Réglementation

Identification

L’identification du chien est obligatoire avant l’âge de 4 mois et avant toute cession gratuite ou onéreuse. Le non-respect des règles d’identification donne lieu à une contravention de 4ème classe (750 euros).

L’animal doit être identifié par puce électronique ou tatouage par un vétérinaire ou un tatoueur agréé et enregistré dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques - I-CAD. Si vous devez voyager à l’étranger, la puce électronique est obligatoire.

Le cédant du chien doit fournir au nouveau propriétaire les documents relatifs à la cession de l’animal et effectuer le changement de détenteur auprès d’I-CAD. I-CAD vous transmettra la carte d’identification qui permet de justifier que de l’enregistrement de votre animal à votre nom au Fichier National d’Identification des Carnivores.

En tant que détenteur de l’animal, vous vous engagez à signaler, sans délai, tout nouvel événement à I-CAD : changement d'adresse, déclaration d’une adresse temporaire, changement de détenteur, déclaration de perte, de fugue, de vol et décès de l’animal, depuis votre espace détenteur sur i-cad.fr. Ces mises à jour sont nécessaires pour protéger votre animal et pouvoir le retrouver rapidement en cas de perte par exemple.

Toutes les informations relatives aux démarches liées à l’identification d’un animal sont à retrouver sur le site www.i-cad.fr.

Maltraitance animale et abandon

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques, dont font partie les chiens. Les sanctions encourues sont importantes, pouvant aller pour un acte de cruauté jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 521-1 du code pénal), et même 4 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque ces actes sont commis par le propriétaire de l’animal.

Le fait de lui infliger des souffrances inutiles et/ou de le laisser volontairement ou

involontairement dans des conditions de vie qui nuisent à son bien-être physique et mental et est passible des peines exposées ci-dessus.

En particulier, couper ou faire couper les oreilles de votre chien pour des raisons autres que médicales, ou abandonner sur la voie publique ou dans tout lieu ne permettant pas à votre animal d’être pris en charge est interdit. Ces actes sont considérés comme de la maltraitance et passibles des mêmes peines.

Le fait de ne pas répondre aux besoins de son animal est aussi considéré comme de la maltraitance.

Les chiens de première et deuxième catégorie

Il existe une réglementation concernant certains types raciaux de chiens dits de 1ère et 2ème catégorie.

Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens de type « pit-bulls » (chiens d’apparence Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, non LOF), les chiens de type « boerbulls » (chiens d’apparence Mastiff, non LOF), et les chiens d’apparence Tosa, non LOF.

Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens de race Staffordshire terrier, les chiens de race American Staffordshire terrier, les chiens de race ou d’apparence (non LOF) Rottweiler, les chiens de race Tosa.

Tout détenteur d’un chien appartenant à l’une de ces catégories doit posséder un permis de détention, qui sera délivré par votre mairie sous réserve que vous présentiez des pièces justifiant de l'identification du chien, de sa vaccination antirabique en cours de validité, d'une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, de la stérilisation de l'animal pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie, et de votre obtention d’une attestation d'aptitude obtenue à l’issue d’une formation. Vous devez aussi avoir fait réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire compétent.

Il est interdit d’acquérir ou de céder un chien de 1ère catégorie, ainsi que d’en faire rentrer un sur le territoire français.

Adoption ou achat

Soyez vigilants sur les offres d’adoption ou d’achat via un réseau social : vous risquez de n’avoir aucune garantie du respect de la réglementation et du bien-être de l’animal, et contribuer au trafic des animaux de compagnie ainsi qu’aux abandons.

Avant d’adopter, assurez-vous que l’association est bien déclarée. Si elle dispose d’un refuge, rendez visite à la structure hébergeant l’animal pour voir celui-ci (y compris en interaction avec sa mère s’il s’agit d’un jeune) et pour poser des questions afin de vous renseigner à son sujet.

Pour un achat en élevage, assurez-vous que celui-ci est bien déclaré. Rendez visite à la structure hébergeant l’animal pour voir celui-ci (y compris en interaction avec sa mère s’il s’agit d’un jeune) et pour poser des questions afin de vous renseigner à son sujet. A la remise de l’animal, le cédant doit vous fournir une attestation de cession, un certificat vétérinaire, et dans certains cas un document d'information. L’animal doit être identifié au moment de la cession.

L’entrée d’animaux non identifiés et non vaccinés contre la rage est absolument interdite et peut avoir de graves conséquences. Soyez vigilant sur l’origine de votre animal car un nombre important de chiens sont issus d’introductions illégales sur le territoire. De ce fait, si votre animal est concerné, il peut être placé en fourrière. Ces animaux sont souvent issus de filières ne respectant pas les normes de bien-être animal en vigueur en France. En adoptant un animal importé illégalement, vous contribuez à encourager ces trafics et des maltraitances.

Morsure

Si votre chien mord une personne ou un autre animal, vous avez l’obligation de déclarer la morsure auprès de votre mairie.

Implications financières et logistiques

Le coût d’entretien d’un chien dépend fortement de sa race mais également des choix que vous ferez. Les chiffres ci-dessous sont donnés à titre indicatif :

- L’alimentation représente le principal poste de dépense pour un chien en bonne santé. Elle doit être adaptée au format, à l’âge et au mode de vie de l’animal. Sur la base d’une alimentation industrielle de bonne qualité, le coût mensuel est estimé à 50 euros pour un chien de taille moyenne et peut atteindre 150 euros pour un très grand chien.

- Pour les frais vétérinaires, il convient de distinguer les frais incompressibles et les frais non prévisibles. Les frais vétérinaires incompressibles pour un chien sans problème de santé particulier sont compris entre 100 et 300 euros par an (vaccination, antiparasitaires, …). Le coût de la stérilisation varie notamment en fonction du sexe de l’animal, de son format, ou encore de la technique utilisée et est généralement compris entre 100 et 600 euros. De plus, vous n’êtes pas à l’abri que votre animal contracte une maladie ou ait un accident qui nécessitent des soins coûteux. Dans ce cas, les sommes à engager peuvent être importantes, pouvant aller de l’ordre de la centaine d’euros à plusieurs milliers d’euros selon les soins nécessaires. Certains chiens présentant des malformations (hypertypes, …) nécessiteront des soins vétérinaires plus importants. Une partie des frais vétérinaires peut être assurée auprès d’une compagnie d’assurance ou grâce à une épargne que vous aurez constituée.

- Le recours à des conseils professionnels pour l’éducation de votre chien doit également être considéré lors de l’acquisition, et ce budget se situera entre une centaine et plusieurs centaines d’euros selon le travail d’éducation envisagé et/ou les problématiques comportementales décelées.

A l’ensemble de ces éléments, vous devrez aussi prévoir les accessoires nécessaires à la vie de l’animal : gamelle, tapis, laisse, caisse de transport, … ainsi que les frais de garde éventuels de votre animal si vous devez vous absenter sans pouvoir l’emmener avec vous ou tout simplement si vous devez faire appel à quelqu’un pour le sortir quand vous travaillez.

Pour tout déplacement au sein de l’Union Européenne, le passeport européen est obligatoire pour le chien. Le coût de ce document est généralement inférieur à 20 euros.

Enfin, l’identification de votre animal coûte environ 65 euros.

Engagement

Les informations fournies dans ce certificat d’engagement et de connaissance ne sont pas exhaustives. 

Est-il également obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers ?

Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie et pour tout détenteur particulier qui détient un équidé.

Comment contrôler que les certificats d’engagement et de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?

Le cédant devra s'assurer que l’acquéreur a bien signé un certificat d’engagement et de connaissance avant de lui céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance au cessionnaire.

Dans le cas des équidés, c’est le propriétaire de l’équidé qui doit s’assurer que le nouveau détenteur particulier a bien signé le certificat d’engagement et de connaissance avant de lui confier l’animal. Il n’y a pas de délai à respecter entre la signature du certificat d’engagement et de connaissance relatif aux équidés et la possibilité de détenir un équidé.

Que risque le cédant d’un animal de compagnie ou le propriétaire d’un équidé s’il ne vérifie pas que l’acquéreur ou le détenteur a bien signé un certificat d’engagement et de connaissance ?

Toute personne cédant à titre gratuit ou onéreux un animal de compagnie sans s’assurer que l’acquéreur a bien signé le certificat d’engagement et de connaissance relatif à l’espèce animale qu’il acquiert est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
La sanction prévue est la même pour tout propriétaire d’équidé qui ne s’assure pas, avant tout changement de détenteur, que le futur détenteur a bien attesté de sa connaissance des besoins spécifiques de l’équidé, en signant un certificat d’engagement et de connaissance dans le cas des détenteurs particuliers.